Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L5411-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
Qu'elle se trouvait, à la date de sa demande, dans une situation d'invalidité l'empêchant, en application de l'article L. 5411-5 du code du travail, de lui accorder le bénéfice de cette allocation. […]
Lire la suite…Puis, statuant sur le fond, le Conseil d'État précise qu' « en revanche, l'ouverture de ce droit était subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail […], reprise à l'article 1er du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014, qu'elle soit physiquement apte au travail. Le contrôle de cette condition relève, en vertu de l'article R. 5426-1 de ce code, de la compétence du préfet. […] En application de l'article L. 5411-5 du code du travail, les “personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité”. […] ordinaires de la vie.” »
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 2°) d'enjoindre au directeur de l'agence nationale pour l'emploi de la Haute-Corse de l'indemniser au titre de l'assurance chômage à compter du 1 er juillet 2007, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5411-1 à L. 5411-5 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] 5. L'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sollicitée par M me C était subordonnée à la condition, prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail cité au point 2, reprise à l'article 1er du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019, qu'elle soit physiquement apte au travail. […] En application de l'article L. 5411-5 du code du travail, les « personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité ». […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 29 mars 2012, n° 1100676
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-5 du code susvisé : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité. » ; […]
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[…] Sur ce point, la commune de Reclesne faisait valoir que l'agent se trouvait, à la date de sa demande d'ARE, dans une situation d'invalidité l'empêchant, en application de l'article L. 5411-5 du code du travail, de lui accorder le bénéfice de cette allocation.
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