Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article L5412-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;
3° Soit, sans motif légitime :
a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;
c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ;
f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L. 5426-1-2.
Commentaires • 32
[…] ou à un rendez-vous. 3 Article L . 5412 -1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
Lire la suite…Selon le Conseil d'Etat, la décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prononcée, à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, sur le fondement de l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne présente, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée, le caractère d'une sanction. […] init=true&page=1&query=395646&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle, n° 395646, rec. p. 114 ; sur le fait qu'en revanche la radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction, voir
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — à titre subsidiaire, que M me Y ne justifie pas d'un motif légitime d'absence au sens des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne produit pas un certificat médical et n'apporte pas d'éléments tendant à démontrer qu'il lui était impossible d'honorer son rendez-vous à Pôle emploi ;
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[…] 66-11-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5311-2 du code du travail : « Le service public de l'emploi est assuré par : (…) 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ; (…) » ; […] et qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du même code : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi (…) la personne qui : (…) sans motif légitime : (…) c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2014, n° 1300554
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Sont radiés de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui (…) 3° Sans motif légitime (…) c) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés par l'article L. 5311-2 » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur d'emploi qui, le cas échéant, ne pourrait se rendre à une convocation de Pôle emploi, d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence ;
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Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : […]
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