Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L5413-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 13 février 2018, Pole Emploi Occitanie, intimé, demande à la cour, au visa des articles L. 5429-1 et L. 5413-1 du code du travail, 441-6 du code pénal, 1235, 1376 et suivants, 1153 du Code civil, de : […] Pole Emploi fait valoir que M. X s'est abstenu délibérément de déclarer son activité professionnelle pour la période considérée lors des actualisations mensuelles et ce dans l'objectif exclusif de continuer à bénéficier de l'allocation aide à retour à l'emploi. Cette absence de déclaration qui s'est prolongée pendant douze mois équivaut à une fausse déclaration au sens des dispositions de l'article L5413-1 du Code du Travail.
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[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Février 2023 […] Il convient en conséquence de ne pas faire droit à l'incident de communication de pièces, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4] étant en droit de se prévaloir des informations qui lui ont été transmises par Pôle Emploi établissant une fraude au sens des articles L 5413-1 ou L5429-1 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 septembre 2019, n° 16/08950
[…] Il soutient que ces faits caractérisent les infractions prévues par l'article L 5413-1 du code du travail et 441-6 du code pénal et étaient connus de l'employeur dès novembre 2013, comme le révèlent la lettre de licenciement elle-même et une salariée du service de M. […]
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[…] ou à un rendez-vous. 3 Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426-2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426-5 à L . 5426-8 du code du travail . 6 L'article L . 5413 -1 du code du travail […]
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