Code du travail
Article L5411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 27
R. 5131-24 du code du travail 4 Art. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Cependant, à y regarder de plus près, nous pensons que l'article L. 5131-6 du code du travail fait implicitement mais nécessairement obstacle à ce qu'un jeune majeur ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière puisse bénéficier du CEJ. […]
Lire la suite…Ce principe a trouvé en 19922 sa première traduction dans le code du travail, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 5411-3 et qui énoncent que « le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers ». […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France a enfoncé le clou en prévoyant, à l'actuel article L. 5411-4 du code du travail, que l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 de ce même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code de travail (…) » ; […]
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[…] 54-01-07-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R.5411-2 du même code « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail.(…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 9 décembre 2010, n° 0903638
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu' aux termes de l'article R. 5411-2 du même code :« Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi. […]
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