Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 5212-13 du code du travail. […] Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet. » (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 5151-2 du code du travail. (Arrêté du 10 novembre 2023 – art. 1) Article 6 Le bilan de compétences L'article 6 est modifié comme suit : « Le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d'un projet d'évolution professionnelle. […] Pour le tuteur : – valoriser son savoir-faire ; – diversifier ses activités ; […]
Lire la suite…[…] […] de réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété […] au sens du I de l'article L . 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation. […] l'acquéreur à résider dans un logement qui n'est pas celui bénéficiant des dispositions de l'article 1594 F septies du code général des impôts ; […] en cas de mise en location du logement dans les conditions prévues au 2 de l'article 265. […] L. 5411 -1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : 1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ; (). « Aux termes de l'article L. 5411-2 de ce code : » Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, […] d'accompagnement et d'appui. () « Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : » L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : 1° Par elles-mêmes, […] aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ». Aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, […]
[…] 66-11-01 […] — mette à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant que les dispositions du code du travail, et notamment ses articles L. 5411-1 et R. 5411-2, imposent à toute personne qui recherche un emploi de demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en se présentant personnellement auprès des services de Pôle emploi ; que les obligations qui s'imposent aux intéressés, […]
Sur sa compétence, la haute assemblée estime que « L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. […] Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, […]
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