Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté en litige : » Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre [relatif au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi], à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, […]
Lire la suite…[…] territoire français L'article L. 5422 -20 du Code du travail dispose que « les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422 -16 et de l'article L. 5422 -25, […] cette règle figure à l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et prend en compte l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite visé à l'article L […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail au profit des travailleurs dont « la privation d'emploi est involontaire, […] des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, […] 14. […]
[…] Pôle emploi le 31 août 2011 et rayé des contrôles du ministère de la défense le 1 er septembre 2011 ; qu'il doit être regardé comme sollicitant l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 14 décembre 2011 tendant au paiement, à terme échu, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, […] à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, […] selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du même code : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. » ; qu'aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, […] 14. […]
Texte de loi Article L324-11 La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail . […] Elles sont assises sur les rémunérations des personnes détenues qui sont prises en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . […] L'Etat assume à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'obligation de l'employeur en matière de déclaration des rémunérations, prévue à l' article L. 5422-14 du code du travail . […]
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