Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage
Article L5422-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56
Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, […] selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité antérieure ; que selon l'article L. 5422-20 dudit code, les mesures d'application de ce régime font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 5422-21, L. 5422-22, et L. 5422-23 de ce code » ; […]
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[…] Par conclusions notifiées le 6 avril 2017 par voie électronique, M. Z A demande à la cour, au visa du code du travail, notamment des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-1, R. 5422-2, R. 5422-16, R. 5422-17 et R. 5424-6, de la convention relative à l'indemnisation du chômage, des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et des accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées, de :
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (quater), 23 juin 2011, 09DA01368, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (…) aptes au travail et recherchant un emploi, […] selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité antérieure ; que selon l'article L. 5422-20 dudit code, les mesures d'application de ce régime font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 5422-21, L. 5422-22, et L. 5422-23 de ce code ; […]
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : » Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5422-2 du même code […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application de ces dispositions » font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés » ; […]
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