Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le code du travail prévoit pour l'instant que l'allocation d'assurance chômage est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Il n'autorise pas à moduler la durée d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle, ce à quoi remédie le projet de loi. Le projet de loi contient un article unique qui donne une base légale à la modulation, afin que celle-ci puisse être agréée conformément à l'article L5422-20 du code du travail.
Lire la suite…Depuis 1958, l'assurance chômage est ainsi pilotée par les partenaires sociaux, l'article L. 5422-20 du code du travail leur confiant le soin de fixer par voie conventionnelle ces règles d'indemnisation. […] Elle a modifié l'article L. 5422-20-1 du code du travail, qui dispose désormais que, préalablement à la négociation de la convention, le Premier ministre transmet 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 5422-22 prévoit que pour être agréée, la convention doit être compatible avec le contenu du document de cadrage. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; que l'article L. 5422-1 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 5421-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, […] qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 5422-20 du même code, […]
[…] et de la fiche requête établie par le tribunal administratif que la demande de M me D… a été enregistrée le 20 novembre 2012. […] Aux termes de l'article L . 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement (…) ». L'article L . 5424-1 du même code prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422 -2 et L. 5422 […]
[…] ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L5422-20 du code du travail après application du taux dégressif prévu à I article L5422-3 du même code, […] la personne qui se trouve en chômage total et qui perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, […] ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, […]
Le différé spécifique d'indemnisation repose sur l'article 21 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. […] Le droit au revenu de remplacement résulte de l'article L. 5421-1 du code du travail. Le régime d'assurance chômage est défini par les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-20 du code du travail. […] L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est intégrée que pour sa fraction excédant le minimum légal de l'article L. 1234-9 du code du travail. […] L'indemnité compensatrice de préavis est exclue. […] Il a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 8 000 € et une indemnité transactionnelle de 20 000 €. […]
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