Article L5423-4 du Code du travailAbrogé

[…] L'annexe X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage intitulé « Artistes du spectacle » dispose qu'au vu de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'C et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé et au vu du livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L. 5422-6, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leurs parcours professionnels durant leur carrière, […]

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.5312-12, du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-4 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » ;