Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
Article L5423-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
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Décisions • 22
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/006368 du 05/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Marseille) […] Or, l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations familiales sont incessibles et insaisissables. Il en est de même de l'allocation logement en vertu de l'article L351-9 du code de la construction et de l'habitation, et de l'allocation de solidarité spécifique sur le fondement de l'article L5423-5 du code du travail.
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[…] Or, il résulte des articles L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 821-5 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale, et L. 5423-5 du code de travail que ces prestations sont insaisissables.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 8 juin 2017, n° 16/00733
[…] Aux termes de l'article L. 5423-5 du code du travail, 'sous réserve des dispositions des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 (relatifs à la répétition des prestations indues), l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable. Les blocages de comptes courants de dépôt ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.'
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