Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 27
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :
1° et 2° (abrogés)
3° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, pendant une durée déterminée ;
4° (abrogé)
5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ;
6° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une durée déterminée.
Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, […]
Lire la suite…D. 523-2) : « 1° Débiteur sans adresse connue ; 2° Débiteur réputé insolvable lorsque : a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, y compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, […] f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l'extérieur et à l'exclusion du régime de semi-liberté ; g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] articles R. 532-4 à R. 532- 8 et des alinéas suivants du présent article , […] ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423 -1 à L. 5423 -3 du code du travail , soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations. […] régi par les articles L […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : /1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article L 5423-9 du même code : « Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente : /1° Les demandeurs d'asile qui, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. […]
[…] que bien qu'en possession d'un document de séjour en qualité de demandeur d'asile il n'a, malgré ses demandes, jamais reçu la moindre aide sociale ni été accueilli dans un centre d'hébergement contrairement aux dispositions des articles L.348-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles, que la France n'a pas fait de réserve concernant Mayotte quand elle a ratifié la convention de Genève, […] que le code de l'action sociale et des familles ne prévoit à aucun moment son inapplication à Mayotte, qu'il n'est pas pertinent de soutenir que les articles L.5423-8 et 9 du code du travail définissant les droits à l'allocation temporaire d'attente ne sont pas applicables à Mayotte, […]
; « 2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être bénéficiaire de l'une des prestations suivantes : « a) Revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] « c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des […] étrangers et du droit d'asile ; « d) Allocation prévue à l'article L. 5131-5 du code du travail ; « e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ; […]
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