Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente
Article L5423-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 27
Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :
1° (abrogé)
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale.
Commentaires • 4
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. […] #8217;article 13.5 de la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, ainsi que les dispositions des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ;
Lire la suite…de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge M. […] #8217;article 13.5 de la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, ainsi que les dispositions des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente à condition de ne pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ; […] Article 1 er : La requête de M lle X est rejetée.
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[…] 4. Considérant que M me X dont les demandes successives d'asile ont été définitivement rejetées soutient que la décision de refus d'allocation temporaire d'attente est insuffisamment motivée, que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu, comme l'ont également été les dispositions des articles L. 5423-8, L. 5423-9 du code du travail et la directive 2003/8/CE ; qu'aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2013, n° 1300059
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient de l'allocation mensuelle de subsistance, […] lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, […]
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