Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente
Article L5423-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 27
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :
1° et 2° (abrogés)
3° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, pendant une durée déterminée ;
4° (abrogé)
5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ;
6° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une durée déterminée.
Commentaires • 21
Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables. […] Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail. b bis. […]
Lire la suite…[…] g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l& […] #8217;article L. 5423-1 du code du travail, ou de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que bien qu'en possession d'un document de séjour en qualité de demandeur d'asile il n'a, malgré ses demandes, jamais reçu la moindre aide sociale ni été accueilli dans un centre d'hébergement contrairement aux dispositions des articles L.348-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles, que la France n'a pas fait de réserve concernant Mayotte quand elle a ratifié la convention de Genève, […] que le code de l'action sociale et des familles ne prévoit à aucun moment son inapplication à Mayotte, qu'il n'est pas pertinent de soutenir que les articles L.5423-8 et 9 du code du travail définissant les droits à l'allocation temporaire d'attente ne sont pas applicables à Mayotte, […]
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[…] L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente à condition de ne pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ; […] Article 1 er : La requête de M lle X est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2013, n° 1303965
[…] ressortissants kosovares sollicitant le bénéfice de l'asile, n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils se trouveraient démunis de toute ressource leur permettant de pourvoir , ne serait-ce que temporairement, à leur hébergement dans l'attente d'une place disponible dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile alors d'ailleurs qu'ils sont susceptibles de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L 5423-8 du code du travail ; que, par suite, les requérants, […]
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- soit, s'ils n'étaient pas hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) régie par les articles L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail. […]
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