Article L5423-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
>
Version01/05/2008
>
Version10/08/2014
>
Version01/11/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L351-9 (AbD), Code du travail L351-9 I alinéa 1 et II

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 27

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :

1° et 2° (abrogés)

3° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, pendant une durée déterminée ;

4° (abrogé)

5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ;

6° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une durée déterminée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
29 textes citent l'article

Commentaires21


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394819
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2016

- soit, s'ils n'étaient pas hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) régie par les articles L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016, Société Eurofrance SA [Taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2016

Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables. […] Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail. b bis. […]

 Lire la suite…

3Lutter contre les impayés de pensions alimentaires
www.soa-avocats.com · 2 novembre 2016

[…] g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l& […] #8217;article L. 5423-1 du code du travail, ou de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Mayotte, 17 janvier 2012, n° 1100587
Désistement

[…] que bien qu'en possession d'un document de séjour en qualité de demandeur d'asile il n'a, malgré ses demandes, jamais reçu la moindre aide sociale ni été accueilli dans un centre d'hébergement contrairement aux dispositions des articles L.348-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles, que la France n'a pas fait de réserve concernant Mayotte quand elle a ratifié la convention de Genève, […] que le code de l'action sociale et des familles ne prévoit à aucun moment son inapplication à Mayotte, qu'il n'est pas pertinent de soutenir que les articles L.5423-8 et 9 du code du travail définissant les droits à l'allocation temporaire d'attente ne sont pas applicables à Mayotte, […]

 Lire la suite…
  • Mayotte·
  • Justice administrative·
  • Action sociale·
  • Asile·
  • Famille·
  • Provision·
  • Centre d'accueil·
  • Centre d'hébergement·
  • Urgence·
  • Ordonnance

2Tribunal administratif d'Amiens, 13 octobre 2011, n° 1003006
Rejet

[…] L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente à condition de ne pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ; […] Article 1 er : La requête de M lle X est rejetée.

 Lire la suite…
  • Asile·
  • Justice administrative·
  • Réfugiés·
  • Action sociale·
  • Centre d'hébergement·
  • Séjour des étrangers·
  • Urgence·
  • Autorisation provisoire·
  • Allocation·
  • Décision implicite

3Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2013, n° 1303965
Rejet

[…] ressortissants kosovares sollicitant le bénéfice de l'asile, n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils se trouveraient démunis de toute ressource leur permettant de pourvoir , ne serait-ce que temporairement, à leur hébergement dans l'attente d'une place disponible dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile alors d'ailleurs qu'ils sont susceptibles de bénéficier de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L 5423-8 du code du travail ; que, par suite, les requérants, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Hébergement·
  • Aide juridictionnelle·
  • Asile·
  • Liberté fondamentale·
  • Famille·
  • Action sociale·
  • Liberté
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).