Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 152 (V)
Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.
[…] Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, […] prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L. 5423-26 du même code. ». […] Consécutivement aux observations de la SARL Fiorim du 25 octobre 2016, […]
[…] — les dispositions de la directive 2003/9/ CE du 27 janvier 2003 et les articles L. 5423-8 et suivant du code du travail ainsi que les articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale ont été méconnues dès lors que les demandeurs d'asile relevant de la procédure dite « Dublin II » ont droit à l'allocation tant qu'ils sont admis à séjourner sur le territoire de l'Etat membre ; […] L. 5423-25 dudit code : « La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle. »