Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 143 ; […] 4. Aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité », et aux termes de l'article L. 5423-29 du même code, « L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause ».
[…] — la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 143 ; […] 4. Aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité », et aux termes de l'article L. 5423-29 du même code, « L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause ».