Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés
Article L5424-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 330
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5424-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail,
Lire la suite…- Région·
- Bâtiment·
- Congés payés·
- Cotisations·
- Taux légal·
- Maçonnerie·
- Assignation·
- Jugement·
- Délibéré·
- Employeur
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5424-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-35 du Code du Travail,
Lire la suite…- Bâtiment·
- Région·
- Congés payés·
- Signification·
- Cotisations·
- Sous astreinte·
- Retard·
- Jugement·
- Déclaration·
- Huissier
3. Tribunal de commerce d'Orléans, 29 novembre 2012, n° 2012012074
[…] Vu les articles D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5424-3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail,
Lire la suite…- Euro·
- Région·
- Bâtiment·
- Congés payés·
- Liquidateur amiable·
- Assignation·
- Cotisations·
- Siège·
- Taux légal·
- Rôle
En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire, et sous réserve également de satisfaire cumulativement à des condition d'âge, d'activité antérieure, d'aptitude au travail et de recherche d'emploi. […]
Lire la suite…