Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cet article explique comment un abonnement juridique intermittent simplifie votre activité professionnelle grâce à un accompagnement personnalisé par un avocat spécialisé. […] 99 euros TTC couvrant tous vos besoins juridiques. […] Les contrats de travail adaptés aux intermittents Le contrat intermittent spectacle existe principalement sous la forme d'un CDD d'usage, prévu par l'article L.1242-2 du Code du travail, […] protection sociale et retraite, avec des aménagements adaptés à la spécificité des missions intermittentes (articles L.5424-20 à L.5424-23 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 1242-2, 3°). […] Certains contrats d'usage ne sont toutefois pas concernés. […] Il s'agit de ceux qui sont conclus : Avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-20 du code du travail ; Par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ; Avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du code des transports ; Dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée
Lire la suite…[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; […] En l'espèce, il résulte de la « Notification régime de base et régime complémentaire » du 20 décembre 2024 que la retraite complémentaire de M [M] « au 1er janvier 2023, correspondant au premier jour du trimestre suivant votre dernier règlement (chèque reçu le 26/12/2022) » est ainsi fixée :
[…] Par des mémoires enregistrés les 27 mai 2020, 20 mai 2022 et 22 juillet 2022, Pôle Emploi Services conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour incompétence du tribunal administratif et, […] 2.Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : « Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, […] 3.Aux termes de l'article L. 5422-16 du même code : Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, […]
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; […] 20. Dès lors, M. [Y] [B] ayant saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne le 24 novembre 2021, soit plus de trois ans après la fin du délai biennal posé par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par M. [Y] [B] contre son employeur est prescrite ainsi que toutes les demandes subséquentes.
MOTIFS I - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énumère les contentieux qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale dont font parti : "2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnées au 5° de l'article L. 213-1 ; 3°Au recouvrement des contributions, […] L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail". […] Selon l'article L. 142-8, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître : "1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3." En l'espèce, […]
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