Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés
Article L5424-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
Commentaires • 3
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent à des agents de la fonction publique territoriale. […] Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, […] le code du travail prévoit l'indemnisation des agents de la fonction publique territoriale, involontairement privés d'emploi, notamment aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail. […] Enfin, en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] L'annexe 10 est applicable aux artistes du spectacle (définis à l'article L7121-2 du code du travail) engagés par contrat à durée déterminée pour le compte des employeurs relevant de l'article L.5422-13 ou des articles L.5424-1 à L.5424-5 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] ainsi, elle a été licenciée pour motif économique ; à cet égard, la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie ne peut utilement lui opposer les dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail dès lors qu'elle ne fonde pas sa demande sur celles de l'article L. 1233-3 de ce code ; dans ces conditions, c'est à tort que la caisse lui a appliqué un différé prévu, […] par les stipulations de l'article 21 de la convention nationale d'assurance chômage du 14 mai 2014, laquelle lui est applicable en vertu des articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail auquel renvoie l'article 35-3 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;
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[…] Dans ses conclusions en réplique n°2 notifiées par voie électronique, B C demande au Tribunal, au visa des articles L. 5422-13, L. 5424-1 à L. 5424-5, L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7, L. 7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1 er §4 de l'annexe X de la convention assurance chômage, de :
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mars 2014, n° 1202296
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2012, présenté par Pôle emploi Services, représenté par son directeur général en exercice, qui conclut à l'irrecevabilité de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Pôle emploi Services fait valoir que : — il résulte des dispositions de l'article L. 5424-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du présent litige ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 13 septembre 2012, présenté pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLICHY qui conclut aux mêmes fins que dans la requête, par les mêmes moyens ; L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLICHY soutient en outre que :
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24790 posée le 26/01/2017 sous le titre : " Dispositions du code du travail applicables à la fonction publique territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] involontairement privés d'emploi, notamment aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail. […] Enfin, […]
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