Article L5424-10 du Code du travail

Article L5424-11

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Commentaires • 7

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1. CA Poitiers, 1re ch., 27 janvier 2026, n° 24/00456Accès limité

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2. CA Poitiers, 1re ch., 27 janvier 2026, n° 24/00448Accès limité

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3. CA Poitiers, 1re ch., 27 janvier 2026, n° 24/00452Accès limité

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Décisions • 37

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1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 23 novembre 2010, n° 2010/01960

[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 23 novembre 2010, n° 2010/01961

[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 23 novembre 2010, n° 2010/01957

[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […] La période de référence dans le secteur du bâtiment est fixée du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. La Caisse fait donc remonter l'affiliation au 1" Avril 2009, date d'ouverture de la période de référence écoulée (1/4/09 – 31/3/10).

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Document parlementaire • 0

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