[…] Vu l'article L. 5424-6 et suivants du code du travail, […] La Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP, en application de l'article L.5424-15 du code du travail a pour objet d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, […] En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, et conformément à l'article L.5424-17 du code du travail, tout retard dans la production des bôrdereaux d'appel de cotisations et/ou le paiement des cotisations, expose l'entreprise à une « majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, […]

[…] X-Y Z devant le tribunal de commerce d'Alençon pour son audience du 22 janvier 2018 pour voir ledit tribunal, vu les articles L3141-30, D.3141-12 et suivants du code du travail sur les Congés payés dans les industries du Bâtiment et des Travaux Publics et des textes subséquents, vu l'article L.5424-6 du code du travail sur l'indemnisation du chômage intempéries dans les industries du Bâtiment et des Travaux Publics et des textes subséquents, vu les décrets n°85-682 du 4 juillet 1985 et n°99-884 du 18 octobre 1999, […] l […] En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur de la caisse , et conformément à l'article L.5424-17 du code du travail, […]