Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, la révision de cette pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
[…] la créance dont il s'agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ». […] Aux termes de l'article L.351-6-2 du code du travail (devenu l'article L.5422-5) : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, […] notamment l'allocation de solidarité. […] En l'espèce, Mme B ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L.5426-7 du code du travail, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.351-6-2 du code du travail (devenu l'article L.5422-5) : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. […] Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. » Dans son arrêt en date du 18 décembre 2012, […] notamment l'allocation de solidarité. […] En l'espèce, Mme B ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L.5426-7 du code du travail, relatives aux infractions pénales, qui ne concernent pas les revenus de remplacement dont la répétition lui est réclamée. […]
Lire la suite…[…] 7. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-1 reprises à l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; […] notamment l'allocation de solidarité ; que M me B ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 5426-7 du code du travail, relatives aux infractions pénales, qui ne concernent pas les revenus de remplacement dont la répétition lui est réclamée ; […]
[…] Les requêtes de l'union syndicale Solidaires et de M. C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, dans leur rédaction issue des articles 3 et 4 du décret attaqué, […]
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
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