Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage / Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention
Article L5427-3 du Code du travail
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Version01/05/2008
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Version01/05/2008
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Version01/01/2019
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par Pôle emploi pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
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