Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV.
L'article L. 5421-1 du code du travail vise les personnes « aptes au travail et recherchant un emploi ». Cette formule compte dans un litige : si France Travail conteste l'inscription, la recherche d'emploi ou l'aptitude, le débat ne porte plus seulement sur un montant, mais sur le principe même du revenu de remplacement. L'article L. 5421-2 du code du travail précise ensuite que ce revenu prend notamment la forme d'« une allocation d'assurance ». […] L'article L. 5422-3 du code du travail prévoit que l'allocation est calculée « en fonction de la rémunération antérieurement perçue ». […]
Lire la suite…indemnités journalières mentionnés à l'article L. 623-1 ; 3° Le revenu de remplacement prévu à l' article L. 5421-2 du code du travail 🌍 Modification article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale (2026-06-26) (Code de la sécurité sociale Modifications) [1/7/2026] : Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants : 1° Les agents mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail ; 2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque […] en France, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 02 juin 2022 […] 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68, aux 2° et 4° de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement (…) ». L'article L. 5424-1 du même code prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (…) ». L'article L. 5421-2 de ce code dispose que : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (…) ». […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 2014 – TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER – N° RG 21301345 […] — d'autre part ce texte précise que lorsque la personne dont un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L262-2 du code de l action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de 1 article L262-3 du même code n excédent pas le montant forfaitaire mentionné au 2 de I article L262-2 de ce code, […] Selon l'article L 5421-2 du Code du travail, instituant des dispositions générales applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi, le revenu de remplacement prend la forme :
[…] qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421 -2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. » Cette double obligation doit être comprise littéralement : un exemplaire est destiné au salarié et les données doivent aussi parvenir à l'opérateur. […] L'article L. 5421 -2 du Code du travail rappelle que le revenu de remplacement prend notamment la forme de l'allocation d'assurance. […] la voie prud'homale reste souvent plus directement adaptée. […] L'article L . 1471-1 du Code du travail […]
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