Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail.
[…] la TVA due au titre des mois d'août à octobre 2014 authentifiée par 1'AMR 15 02 00002 du 4 mars 2015 pour un montant de 3080 €, […] L'article L622-24, du code de commerce dispose : " […] La déclaration des créances doit être faite alors même quelles ne sont pas établies par un titre. […] Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-4 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. […] à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L 624-1. […]