Article L5429-2 du Code du travail

[…] Vu les dernières conclusions du conseil de Y Z Centre et de Y Z, transmises par la voie électronique le 16 juin 2016 tendant à : — infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bourges le 11 septembre 2015; – déclarer recevable et bien fondée l'action diligentée par Y Z; — vu les articles L 5421-1 à L 5429-2 du code du travail; — vu l'article 33§ 3 du Règlement annexé à la Convention relative à l'indemnisation du chômage du 18 janvier 2006; — recevoir la demande de Y Z en la déclarant fondée;

[…] 17-04-02 […] 7- Considérant que l'article L. 5429-2 du code du travail prévoit que : « Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du présent code, est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.(…) » ;