Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
Texte de loi Article L324-11 La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail . […] Elles sont assises sur les rémunérations des personnes détenues qui sont prises en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . […] L'Etat assume à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'obligation de l'employeur en matière de déclaration des rémunérations, prévue à l' article L. 5422-14 du code du travail . […]
Lire la suite…Article D324-7 L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l' article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. Elle joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des contributions prévues au 1° de l' article L. 5422-9 du code du travail correspondant aux rémunérations déclarées. […] L'administration pénitentiaire adresse à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l' article L. 5427-1 du code du travail une déclaration comportant, […]
Lire la suite…[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
[…] Vu les articles L.5422-9 et suivants du code du travail, […] Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale,
[…] — le code du travail ; […] 3.Aux termes de l'article L. 5422-16 du même code : Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, […] Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. […]
MOTIFS I - Sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale énumère les contentieux qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale dont font parti : "2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnées au 5° de l'article L. 213-1 ; 3°Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail". […] Selon l'article L. 142-8, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître : "1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; […]
Lire la suite…