Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre IX : Dispositions pénales
Article L5429-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Vu les dernières conclusions du conseil de Y Z Centre et de Y Z, transmises par la voie électronique le 16 juin 2016 tendant à : — infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bourges le 11 septembre 2015; – déclarer recevable et bien fondée l'action diligentée par Y Z; — vu les articles L 5421-1 à L 5429-2 du code du travail; — vu l'article 33§ 3 du Règlement annexé à la Convention relative à l'indemnisation du chômage du 18 janvier 2006; — recevoir la demande de Y Z en la déclarant fondée;
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[…] 17-04-02 […] 7- Considérant que l'article L. 5429-2 du code du travail prévoit que : « Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du présent code, est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.(…) » ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 octobre 2018, n° 17/00189
[…] INTIMÉ sur l'appel du 07/02/2017 […] A B conclut pour sa part, au visa des articles L. 5421-1 à L 5429-2 du Code du Travail et de
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