Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2014, n° 11/02213Confirmation
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