Article L5522-4 du Code du travail

Article L5522-3Article L5522-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'aide mentionnée à l'article L. 5522-3 peut être cumulée avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 29 mai 2009
Abrogé par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 54 (V)

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NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet a, 5 octobre 2010, n° 09/05069Confirmation

[…] Que l'article R.351-12, 4°c mentionne explicitement les revenus de remplacement prévus aux dispositions des articles L.351-5 ou L.351-2 ( L.5422-14 ou L.5421-2 nouveaux) du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L.351-6, L.351-6-6, L.351-16 et L.351-17 ( L.5422-15 et suivants, L.5522-4 et suivants, L.5421-3,L.5426-2 et suivants nouveaux) du code du travail, toutes dispositions se référant expressément aux allocations destinées à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ;

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-27.018, Publié au bulletinCassation

[…] en considération est la plus avantageuse pour l'assuré; […] c du même code mentionne explicitement les revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ; […] 4 °c mentionne explicitement les revenus de remplacement prévus aux dispositions des articles L . 351-5 ou L . 351-2 ( L . 5422-14 ou L . 5421-2 nouveaux) du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L . 351-6, […] L. 5522-4 […]

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