Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8
Le contrat d'accès à l'emploi donne lieu :
1° (Abrogé) ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le salarié, dans les conditions prévues au paragraphe 3 ;
3° Au bénéfice d'une aide à l'insertion professionnelle et d'exonérations, dans les conditions prévues au paragraphe 4.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5522-5 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, […] qu'aux termes de l'article L 5522-6 du même code : « Le contrat d'accès à l'emploi donne lieu : […] 2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le salarié, […] qu'aux termes de l'article L 5522-12 de ce code : « Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. […] qu'aux termes de l'article R 5522-14 du même code : « Pour l'application de l'article L. 5522-6, l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5522-12 » ; […] 6. […]