Article L5522-14 du Code du travail

Article L5522-13-5

Article L5522-15

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu sous la forme du contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-5.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1

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