Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont déterminés par décret.
[…] y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, l'article L. 1111-3 du code du travail et l'article L. 1251-54 du code du travail. […] pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ; - les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail ; - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière […] Entreprises de travail temporaire 120 En application de l'article L. 1251-54 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, l'article L. 1111-3 du code du travail et l'article L. 1251-54 du code du travail. […] pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ; - les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail (ces contrats ne peuvent plus être conclus à compter du 1er janvier 2016) ; - les titulaires d'un contrat d'accompagnement […] Entreprises de travail temporaire 120 En application de l'article L. 1251-54 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2015, la SAS Socopré (ci-après la société Socopré) conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la CSTM de la somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, deuxièmement, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, […] 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 ; ./. ; […]
[…] 45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions prévues de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 313-6 du CCH. […] Détermination des effectifs mensuels Pour la détermination des effectifs du mois, […] y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, […] pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail; […]
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