[…] 17 euros au titre d'un indu des sommes perçues à l'occasion de l'exécution d'une convention de type « contrat d'accompagnement dans l'emploi » outre-mer, en application des articles L.5522-5 à L.5522-20 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5522-27 du code du travail, dans la rédaction de ce code en vigueur à compter du 1 er mai 2008 : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, […] 2° Force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.1226-2 ; 4° Rupture au titre de la période d'essai ; […]