Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51
L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] de Marie-Galante, de La Désirade, où est situé le centre de leurs intérêts. » ; qu'aux termes de l'article L.5522-24 dudit code : « L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, […] après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions prévues par l'article L.5522-23. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-57 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.5522-22, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, […] où est situé le centre de leurs intérêts. » ; qu'aux termes de l'article L.5522-24 dudit code : « L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, […] il crée une entreprise dans les conditions prévues par l'article L.5522-23. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-57 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, […] d'une subvention de la direction régionale des affaires culturelles d'un montant de 6 731 euros ; que cette somme représente plus du quart du montant total des ressources de l'entreprise évalué à 24 681 euros ; […]