Article L5522-25 du Code du travail

Article L5522-24

Article L5522-26

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

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