Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
Article L5524-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 63
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3. Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. ». […] Aux termes de l'article 1er du décret n°2019-374 du 26 avril 2019 relatif au régime d'assurance chômage : « II.-les mesures d'application du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte prévues à l'article L. 5524-3 du code du travail() sont déterminées à l'annexe B du présent décret () ». […]
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[…] aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 susvisé : « Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er () ». Aux termes de l'article 1er du même décret : « Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret ». […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2009054
[…] aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / IV. – L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, […] relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : » Les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret « . […]
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[…] conformément aux annexes 8 et 10 du code du travail destiné aux professionnels du spectacle vivant. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur l'application et l'effectivité d'une telle mesure à Mayotte qui en est actuellement exclue. […] En application de l'article L. 5424-22 du code du travail, […] contre 507 heures d'activité sur une période de 12 mois pour le reste du territoire national. […] L'article L. 5524-3 du code du travail autorise néanmoins les partenaires sociaux mahorais à conclure un accord fixant des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, […]
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