Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article Lp. 5531-1 du code du travail de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la « loi du pays » contestée, […] l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection renforcée de l'emploi local ». Aux termes de l'article Lp. 5531-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la « loi du pays » contestée : « Un arrêté du conseil des ministres détermine pour chaque année civile, après avis de la commission consultative tripartite de l'emploi local, […]