Article L5531-1 du Code du travail
Article L5524-10Article L6111-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 433595Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article Lp. 5531-1 du code du travail de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la « loi du pays » contestée, […] l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection renforcée de l'emploi local ». Aux termes de l'article Lp. 5531-2 du même code dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la « loi du pays » contestée : « Un arrêté du conseil des ministres détermine pour chaque année civile, après avis de la commission consultative tripartite de l'emploi local, […]

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Sur l'article 37, renuméroté article 63, modifie l'article L5531-1 Code du travail
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L5531-1 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 63, modifie l'article L5531-1 Code du travail
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…
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