Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 12 (V)
I.-Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :
1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces sujets et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
Le conseil exerce ses missions en lien avec le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 et contribue, en tant que de besoin, aux travaux du comité.
II.-Le conseil est composé de représentants de l'Etat et des régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'institution paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
Lire la suite…Et si le champ de compétence consultative du Conseil national de l'emploi de l'orientation et de la formation professionnelle est défini de manière attrape-tout par l'article L. 6123-1 du code du travail mentionnant « les projets (...) de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue », ce n'est pas encore assez pour attraper une revalorisation du RSA qui ne relève pas de ces politiques. Il n'y a donc pas de vice de procédure. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous pensons donc que son intervention relève bien des dispositions de l'article L. 1614-2 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.6111-1 du code du travail, La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en 'uvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. […]
Il résulte de l'article L. 1614-1, du second alinéa de l'article L. 1614-2, du premier alinéa de l'article L. 1614-3 et de l'article L. 1614-5-1 du code général des collectivités locales (CGCT) que les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du CGCT sont celles qui, tout à la fois, […] En premier lieu, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est, en vertu de l'article L. 6123-1 du code du travail, chargé d'émettre un avis sur « les projets (…) de dispositions règlementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, […]
[…] L'article L. 6111-1 du code du travail dans sa version applicable dispose que 'la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en oeuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. […]
← Retour à la convention IDCC 538 Préambule Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au dialogue social comme définies au livre II du code du travail . […] L'exercice de responsabilités syndicales ou représentatives ou l'exercice d'un rôle d'acteur de la négociation collective ne saurait constituer pour les salariés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre (en application notamment des articles L . 2141-5, […] L . 6112-4 et L. 6123 -1 du code du travail ). […] Annexe Article Annexe I Annexe I Priorités du dialogue social de branche […]
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