Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La mobilité des apprentis dans les pays européens est prévue par le code du travail, (art. L. 6211-5 et R. 6223-17 à R. 6223-21). Ils ouvrent la possibilité à un État membre de l'Union européenne d'accueillir un apprenti français, de manière temporaire. […] Le fait que les jeunes ne puissent pas effectuer la totalité de leur contrat d'apprentissage avec un employeur à l'étranger, tout en fréquentant les cours dispensés au centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage en France, s'explique car les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'apprentissage prévues dans le code du travail ne s'appliquent que sur le territoire français.
Lire la suite…La mobilité des apprentis dans les pays européens est prévue par le code du travail, articles L. 6211-5 et R. 6223-17 à R. 6223-21. Ils ouvrent la possibilité à un État membre de l'Union européenne d'accueillir un apprenti français, de manière temporaire. […] Le fait que les jeunes ne puissent pas effectuer la totalité de leur contrat d'apprentissage avec un employeur à l'étranger, tout en fréquentant les cours dispensés au centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage en France, s'explique car les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'apprentissage prévues dans le code du travail ne s'appliquent que sur le territoire français.
Lire la suite…[…] entreprise étrangère d'accueil, ni le centre de formation des apprentis du groupe ESA, alors qu'il résulte des articles L.6221-1, L.6222-23, L.6222-32 et L.6211-5 du code du travail que c'est la coopérative Agralys qui avait cette qualité, et alors, au surplus, […] et comme indiqué dans l'arrêt avant dire droit, il échet d'apprécier le préjudice indemnisable à la lumière de la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré conformes à la Constitution les articles L.451-1 et L.451-2 à 5 du code de la sécurité sociale sous la réserve d'interprétation énoncée au considérant 18, selon laquelle les dispositions de ces textes ne sauraient toutefois, […]
Le cas n'a pas été prévu par le législateur alors que l'article 30 de la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017 et l'article L. 6211-5 du code du travail, étendent la possibilité pour un apprenti d'effectuer une partie de sa formation dans une entreprise d'un autre État, sans restriction géographique. […]
Lire la suite…