Article L6222-10 du Code du travail

Article L6222-9Article L6222-11

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti permettant d'adapter la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en application de l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci est signataire de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.

Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C en France " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle. […] D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222 -7 à L. 6222-10 , […] R. 6222-10 , R. 6222 -12, R. 6222 -23 et R. 6222 -46 du code du travail

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constituent. […] Article D643-47 La durée hebdomadaire des enseignements par la voie scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 643-37 sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50. Article D643-48 La durée de la formation par la voie de l'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures, […] conformément aux dispositions des articles L. 6222 -2 et L. 6222 -7 à L. 6222-10 du code du travail […]

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Documents parlementaires • 204

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 8, renuméroté article 13, abroge l'article L6222-10 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 8, renuméroté article 13, abroge l'article L6222-10 Code du travail

Les mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues dans le programme présidentiel, notamment la suppression des contributions salariales chômage (2,4 %), ont des conséquences directes sur le financement de l'assurance chômage. En contrepartie de la suppression des cotisations salariales, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est augmenté de 1,7 point. Ce mécanisme induit un gain de pouvoir d'achat pour les salariés. Un schéma transitoire de financement du régime d'assurance chômage a été mis en place pour l'année 2018, afin de ne pas préempter la réforme plus globale de … Lire la suite…

3. Amendement CE26, 22 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 13, abroge l'article L6222-10 Code du travail

Permettre à des personnes éloignées de l'emploi, se trouvant dans une situation de chômage de longue durée, de conclure un contrat d'apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail et d'acquérir de nouvelles compétences semble une mesure intéressante. Néanmoins, avant la généralisation d'un tel dispositif, certains doutes demandent à être levés : alors que d'autres dispositifs spécialement destinés aux chômeurs de longue durée existent, le contrat d'apprentissage est-il réellement adapté à leurs attentes et à leurs besoins ? Comment les centres de formation d'apprentis, qui … Lire la suite…

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