Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] N° RG 22/02889 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IPDG […] dit que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] devait garantir les créances énoncées à l'article L.3253-8 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D.5253-5 du code du travail ; […] En application des dispositions L.6222-18 dans sa rédaction applicable au litige et L.6222-22 du code du travail, le contrat d'apprentissage prend fin à l'arrivée de son terme. […] En vertu de l'article R.6222-21 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, […]
[…] En application des dispositions L 6222-18 et L 6222-22 du […] La Cour de Cassation, faisant une application combinées des dispositions de l'article 1315 du code Civil et L 3243-3 du Code du Travail, rappelle que s'il appartient au salarié de prouver qu'il a droit au paiement de son salaire, il incombe, en revanche, à l'employeur de prouver, notamment par la production de pièces comptables, qu'il a payé le salaire dû, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie n'emportant pas, pour le salarié, renonciation à formuler, par la suite, une réclamation et ne constituant pas une présomption de paiement du salaire.
[…] Madame Y a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 décembre 2008. […] Pour l'exposé complet des moyens des parties il est expressément référé aux conclusions des parties dans les conditions de l'article L 455 du code de procédure civile […] Attendu qu'aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, […] à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L 6222-22.