Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 3 : Présentation et préparation aux examens
Article L6222-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
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[…] L'article L 6222-35 du code du travail dispose que pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, dans le mois qui précède les épreuves.
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[…] « L'article L 6222-35 du Code du Travail stipule que j'ai droit à 5 jours d'absence rémunérés, hors congés payés, dans le mois précédant les examens diplômant. […] Afin de me permettre de déclencher votre paiement de semaine de révision comme le prévoit l'article L6222-35.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 23 avril 2021, n° 18/03652
[…] Aux termes de l'article L. 6222-35 du code du travail, pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves et il s'ajoute aux congés payés prévus à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévus à l'article L. 3164-9, ainsi que la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
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