Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés ;
2° Les collectivités locales ;
3° Les établissements publics ;
4° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture ;
5° Les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
6° Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs ;
7° Les associations ;
8° Les entreprises ou leurs groupements ;
9° Toute autre personne.
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-6, […] avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014. III. […] -Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L6211-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. […] Aux termes de l'article L6232-1 du code du travail, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement. […] Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1. […]
communication d'une copie des documents suivants : 1) les comptes rendus des deux derniers conseils de perfectionnement de l'AOCDTF pour la région Poitou-Charentes ; 2) la liste des formations mises en œuvre à ce jour par l'AOCDTF dans cette région. […] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite que les centres de formation d'apprentis font l'objet de conventions, conclues en vertu de l'article L6232-1 du code du travail, qui prévoient, en application de l'article L6232-3 de ce code, l'institution d'un conseil de perfectionnement.
[…] – en transférant aux groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes la responsabilité des enseignements en apprentissage, le décret attaqué méconnaît les articles L. 6313-1, L. 6316-4 et L. 6111-8 du code du travail, ensemble les articles L. 6223-2, L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail et l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2° sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail. […] IV. ― Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectées », […]
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