Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat d'apprentissage.
Pourtant, en application du code du travail, aucun contrat n'a vocation à exister entre un apprenti et le CFA dans lequel il est inscrit. En pratique, certains CFA vont néanmoins à l'encontre de ce principe, en faisant signer un contrat d'inscription aux apprentis, avec de surcroît des conditions générales de vente, ce qui tend à entretenir une relation contractuelle directe avec l'apprenti, là où il n'est censé n'y en avoir aucune. […] En application de l'article L.6223-2 du code du travail, c'est l'employeur qui inscrit l'apprenti dans le CFA, en signant une convention de formation avec le CFA. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.6222-18, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois d'apprentissage. […] Les pièces versées aux débats ne permettent en aucun cas de caractériser une quelconque intention de dissimulation de la part de la S.A.S X qui a rédigé en temps utile un premier contrat et inscrit A DE Y Z dans un centre de formation conformément aux dispositions de l'article L.6223-2 du code du travail.
[…] – en transférant aux groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes la responsabilité des enseignements en apprentissage, le décret attaqué méconnaît les articles L. 6313-1, L. 6316-4 et L. 6111-8 du code du travail, ensemble les articles L. 6223-2, L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail et l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
[…] L'article L 6222-4 du code du travail énonce que le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires et qu'il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti. […] Elle n'établit donc pas avoir fait procéder à l'inscription préalable de l'apprenti dans un centre de formation propre à assurer l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat conformément aux dispositions de l'article L 6223-2 du code du travail.
L'article 9projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement privépart du postulat qu'un contrat est conclu entre l'apprenti et le CFA. Pourtant, […] l'apprenti ne conclut pas un contrat d'enseignement ou un contrat de formation avec le CFA. L'article L. 6223-2 du code du travail dispose que « L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat [d'apprentissage] ». […] L'inscription de l'apprenti au sein du CFA ne peut s'opérer qu'à travers la conclusion d'une convention de formation entre le CFA et l'entreprise qui emploie l'apprenti, en application de l'article L. 6353-1 du code du travail. […]
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