Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2012 […] transmises le 11 septembre 2012, visées par le greffier le 4 octobre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles L.6224-4,L 6224-1 et R 6224-1 du code du travail, de : […] Qu'aucun élément objectif ne vient établir que ce contrat ait été signé préalablement à l'emploi de l'apprenti ni qu'il ait fait l'objet d'une transmission à la chambre des métiers en application des articles L. 6224-1 R. 6224-1du code du travail avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci ; […] Attendu que selon l'article L. 6222-18 du code du travail, […]
[…] Attendu qu'en application des articles L 6224-4 et R 6224-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires et qui est signé par les deux parties préalablement à l'emploi de l'apprenti ; qu'avant le début d'exécution du contrat ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de commerce et d'industrie lorsqu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;