Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement / Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
Article L6225-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Commentaires • 6
[…] constituent des décisions soumises à motivation et relevant des dispositions de aujourd'hui repris à l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière " La cour administrative d'appel juge que la mesure de suspension d'un contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-4 du code du travail constitue une mesure de police prise dans l'intérêt de l'apprenti. […] Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. […]
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Lire la suite…Décisions • 183
[…] 2. Considérant que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas-de-Calais, unité territoriale Nord Valenciennes, a, le 16 juillet 2013, prononcé la suspension, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre M. X, gérant du café « Les galeries » situé dans le centre commercial Auchan de Louvroil et l'une de ses apprenties ; que le ministre du travail et de l'emploi a gardé le silence sur le recours hiérarchique exercé par la société requérante, donnant naissance à une décision implicite de rejet le 17 novembre 2013 ; que la société requérante demande la suspension de ces deux décisions ;
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail énoncent que « En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. /Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire. » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2016, n° 1403058
[…] Considérant par ailleurs, qu'en se bornant à relever que tout risque d'atteinte ne peut être écarté, l'autorité administrative n'a pas établi l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti au sens des dispositions combinées des articles L. 6225-4 et L.6225-5 du code du travail ; qu'en outre, si M. Z a fait l'objet d'un arrêt de travail d'un mois après trois mois et demi passés à la boulangerie-pâtisserie de M. X, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère d'accident de travail de cet arrêt ;
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La cour administrative d'appel juge que la mesure de suspension d'un contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225 […] -4 du code du travail constitue une mesure de police prise dans l'intérêt de l'apprenti. […] Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6225-5 du code du travail constitue un refus d'autorisation. […]
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