Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] elle entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle vise les articles L. 6225-1 à L. 6225-3 du code du travail portant sur l'opposition à l'engagement d'apprentis, alors qu'elle fait application des articles L. 6225-4 à L. 6225-7 de ce code portant sur l'interdiction de recrutement; […] L. Moinecourt
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4733 du code du travail : « Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, […] il procède à son retrait immédiat ». Si la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Vouzinoise se prévaut de la méconnaissance de ces dispositions, il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont été prises dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 6225-4 à L. 6225-7 et L. 6225-9 à L. 6225-12 du code du travail. […] Aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, […] 7. […]
[…] après enquête et sur proposition de l'inspecteur du travail, ordonné la suspension du contrat d'apprentissage pour une durée de quinze jours, en application des dispositions de l'article L.6225-4 du code du travail. […] A cet égard, il y a lieu de rappeler le texte de l'article L.6225-7 du code du travail selon lequel 'en cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.'