[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite que les centres de formation d'apprentis font l'objet de conventions, conclues en vertu de l'article L6232-1 du code du travail, qui prévoient, en application de l'article L6232-3 de ce code, l'institution d'un conseil de perfectionnement.

[…] Attendu qu'en l'espèce le CFA régional des MFR Rhône-Alpes a mis en place les élections des représentants élus du conseil de perfectionnement prévu par l'article L6232-3 du code du travail selon des modalités définies par une note du 20 décembre 2013 ; […] Or attendu que si le premier protocole établi par la direction du CFA le 7 novembre 2013 prévoyait effectivement 3 représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories de personnel, la note du 20 décembre 2013 sur la base de laquelle l'élection a finalement été organisée mentionne en revanche 3 représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels d'encadrement, […]