Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail et à l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, […] de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale […] Organismes concernés 220 Il s'agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des dispositions codifiées de l'article L. 6231-1 du code du travail à l'article L. 6232-5 du code du travail. […]
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L'article L. 6211-1 du code du travail dispose que l'apprentissage « a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, […] La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ». […] Dans les autres CFA, l'application des dispositions de l'article L. 111-1-1 aux CFA se heurte à l'état de la législation en vigueur : l'article L. 6232-5 du code du travail dispose en effet que « les centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés prévues au titre 4 du livre 4 du code de l'éducation ».
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