Article L6233-3 du Code du travail

Article L6233-2Article L6233-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des centres de formation d'apprentis doivent posséder les qualifications nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques accomplissent périodiquement des stages pratiques en entreprise dans des conditions et selon des modalités définies par décret.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

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Décisions • 6

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1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04652, Inédit au recueil Lebon

[…] – l'enseignement dispensé dans le cadre d'un CFA n'est pas le même que celui dispensé dans le cadre de l'enseignement général sous statut scolaire ; il est essentiellement régi par le code du travail dans ses articles L. 6233-3 à L. 6233-7 et R. 6233-12 à R. 6233-21 ; […] 2 Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]

2. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04866, Inédit au recueil Lebon

[…] – l'enseignement dispensé dans le cadre d'un CFA n'est pas le même que celui dispensé dans le cadre de l'enseignement général sous statut scolaire ; il est essentiellement régi par le code du travail dans ses articles L. 6233-3 à L. 6233-7 et R. 6233-12 à R. 6233-21 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]

3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04865, Inédit au recueil Lebon

[…] – l'enseignement dispensé dans le cadre d'un CFA n'est pas le même que celui dispensé dans le cadre de l'enseignement général sous statut scolaire ; il est essentiellement régi par le code du travail dans ses articles L. 6233-3 à L. 6233-7 et R. 6233-12 à R. 6233-21 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]

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Documents parlementaires • 191

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6233-3 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6233-3 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC64, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6233-3 Code du travail

Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…

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