Article L6233-5 du Code du travail
Article L6233-4
Article L6233-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décision1

1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 17/01439Infirmation partielle

[…] Il soutient essentiellement que le contrat d'apprentissage a valablement été contracté entre les parties, l'employeur ayant fait toutes les démarches légales, que passé le délai de deux mois, le contrat ne pouvait être rompu que d'un commun accord ou par le conseil de prud'hommes, que l'employeur a brutalement cessé de lui fournir du travail du fait de son incarcération et qu'en application de l'article L 6228-12 du code du travail ses salaires lui sont dus jusqu'au terme initialement prévu au contrat. […] L'AGS excipe de l'application de l'article L 6233-5 du code du travail pour solliciter l'annulation du jugement pour non respect du contradictoire.

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Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6233-5 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6233-5 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6233-5 Code du travail
Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…
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