Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] Il soutient essentiellement que le contrat d'apprentissage a valablement été contracté entre les parties, l'employeur ayant fait toutes les démarches légales, que passé le délai de deux mois, le contrat ne pouvait être rompu que d'un commun accord ou par le conseil de prud'hommes, que l'employeur a brutalement cessé de lui fournir du travail du fait de son incarcération et qu'en application de l'article L 6228-12 du code du travail ses salaires lui sont dus jusqu'au terme initialement prévu au contrat. […] L'AGS excipe de l'application de l'article L 6233-5 du code du travail pour solliciter l'annulation du jugement pour non respect du contradictoire.